Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VIII : Du jugement des contraventions
Article 852 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1995
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Version22/08/1998
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Version21/03/1999
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Version29/12/1999
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ATUTXA MENDIOLA ET AUTRES c. ESPAGNE, 13 juin 2017, 41427/14
[…] L'accusation populaire se pourvu en cassation sur le fondement des articles 849 §§ 1 et 2 et 852 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Groupe parlementaire·
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