Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre X : Du pourvoi en cassation
Article 855 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Est créé par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Le requérant soutient que le Gouvernement donne une interprétation très libre dudit article. […] A cet égard, le requérant rappelle que le code de procédure pénale, dans sa parie contenant des dispositions spécifiques pour la Polynésie française, prévoit en son article 855 que « le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège. »
Lire la suite…- Mise en examen·
- Gouvernement·
- Accusation·
- Métropole·
- Délai·
- Pourvoi·
- Métropolitain·
- Cour de cassation·
- Adresses·
- Forclusion
2. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TRICARD c. FRANCE, 10 juillet 2001, 40472/98
[…] Le requérant soutient que le Gouvernement donne une interprétation très libre de cet article. […] A cet égard, le requérant rappelle que le code de procédure pénale, dans sa partie contenant des dispositions spécifiques pour la Polynésie française, prévoit en son article 855 que « le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège. »
Lire la suite…- Gouvernement·
- Métropole·
- Délai·
- Pourvoi·
- Mise en examen·
- Procédure pénale·
- Polynésie française·
- Métropolitain·
- Adresses·
- Cour de cassation