Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre X : Du pourvoi en cassation
Article 855 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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[…] Le requérant soutient que le Gouvernement donne une interprétation très libre dudit article. […] A cet égard, le requérant rappelle que le code de procédure pénale, dans sa parie contenant des dispositions spécifiques pour la Polynésie française, prévoit en son article 855 que « le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège. »
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2. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TRICARD c. FRANCE, 10 juillet 2001, 40472/98
[…] Le requérant soutient que le Gouvernement donne une interprétation très libre de cet article. […] A cet égard, le requérant rappelle que le code de procédure pénale, dans sa partie contenant des dispositions spécifiques pour la Polynésie française, prévoit en son article 855 que « le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège. »
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