Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre XI : De quelques procédures particulières
Article 861 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
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[…] 10. Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de procédure pénale (CPP) sont décrites dans l'arrêt Constantin et Stoian c. Roumanie (nos 23782/06 et 46629/06, § 33, 29 septembre 2009). Le CPP comportait en outre les dispositions suivantes : Article 861 – La protection des données d'identification du témoin
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[…] C'est dans ces circonstances qu'à la demande de remise au rôle après radiation, le 16 novembre 2010, par Monsieur A B, les parties présentes ou étant représentées, la formation de jugement confie l'affaire à un juge rapporteur conformément aux articles 861 et suivants du Nouveau Code de Procédure Pénale.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 1er juillet 2009, n° 2009L01393
[…] Par ordonnance en date du 23 mars 2009 n° 2009M1307, M. Y juge commissaire à la liquidation judiciaire de M. Z A a demandé la désignation d'un expert immobilier pour assister l'exposant pour établir la consistance exacte des actifs de M. Z A et en déterminer la valeur , par procès-verbal en date du 30 mars M. Z A formule son opposition à ladite ordonnance au motif « opposition à la vente de mes biens demande échéancier suite au courrier à Maitre X annexé. L'affaire a été évoquée aux audiences publiques en date du 30 mars 15 avril et mai 2009, lors de cette dernière audience le tribunal a confié le dossier à l'un de ses membres comme juge rapporteur, les parties ne s'y opposant pas, conformément aux articles 861 et suivants du Nouveau Code de Procédure Pénale.
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