Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre XI : De quelques procédures particulières
Article 862 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
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[…] 32. Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sur l'interdiction d'user de la contrainte pour obtenir des éléments de preuve, ainsi que les dispositions pertinentes de la loi no 143/2000 sont décrites dans l'affaire Constantin et Stoian c. Roumanie (nos 23782/06 et 46629/06, § 34, 29 septembre 2009). Plus précisément, l'article 862 du code de procédure pénale, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, permettait l'audition d'un témoin par un réseau de télévision afin de rendre méconnaissables son image et sa voix « s'il existe des moyens techniques adéquats ».
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[…] 10. Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de procédure pénale (CPP) sont décrites dans l'arrêt Constantin et Stoian c. Roumanie (nos 23782/06 et 46629/06, § 33, 29 septembre 2009). Le CPP comportait en outre les dispositions suivantes : […] Article 862 – Les modalités spéciales d'audition du témoin
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE OPRIȘ c. ROUMANIE, 23 juin 2015, 15251/07
[…] 33. Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de procédure pénale (« le CPP ») sur l'interdiction d'user de la contrainte pour obtenir des éléments de preuve, ainsi que les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 143/2000 sont décrites dans l'affaire Constantin et Stoian c. Roumanie (nos 23782/06 et 46629/06, § 34, 29 septembre 2009). Plus précisément, l'article 862 du CPP, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, autorisait l'audition d'un témoin via un réseau interne de retransmission en direct permettant de rendre méconnaissables l'image et la voix dudit témoin « s'il exist[ait] des moyens techniques adéquats ».
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