Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre XII : Des procédures d'exécution
Article 869 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 18
Pour l'application de l'article 719 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les journalistes sont soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités.