Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre XII : Des procédures d'exécution
Article 872 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
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Décisions • 14
[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'E.C. A a assigné la société COURTAGE d'ASSURANCE par acte d'huissier du 14 septembre 2017 suivant article 659 du C.P.C et demande au tribunal de céans : Vu l'article 872 du code de procédure pénal (sic) Vu l'article 1153 du Code civil Vu l'article 700 du CPC Vu les pièces versées aux débats
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[…] « 1-L'assignation de REF REACTIV a été délivrée au visa des articles 872 et suivants du Code de Procédure Pénale, 1134 du Code Civil ainsi que 9 du contrat liant les parties et 12 des statuts de REF REACTIV. L'énumération de ces visas démontre qu'il s'agit d'une action purement contractuelle au terme de laquelle le concluant demande que DOUBLE SLASH soit contraint de respecter les engagements qu'il a souscrit au terme des deux contrats susvisés ».
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 1er juin 2011, n° 2011002960
[…] Le juge des référé est, au surplus et en tout état de cause, incompétent rationae materiae, les conditions posées par l'article 873 du Code de procédure pénale n'étant pas réunies, ainsi qu'il va être démontré (l'article 872 n'est évidemment pas applicable, en présence d'une contestation sérieuse, et si la demanderesse le vise dans l'assignation, elle base uniquement sa demande sur l'existence . d'un dommage imminent),
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