Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre XIII : Du casier judiciaire
Article 875 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Est créé par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 29 octobre 2014, n° 2014004711
[…] Vu l'article 31 et 22 du CPC, Vu l'article 12 du CPC, Vu les articles 145, 146 et 875 du CPC, Vu les articles 329 et 330 du CPC, Vu la requête de Madame Y Z A,
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