Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre XIII : Du casier judiciaire
Article 875 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 29 octobre 2014, n° 2014004711
[…] Vu l'article 31 et 22 du CPC, Vu l'article 12 du CPC, Vu les articles 145, 146 et 875 du CPC, Vu les articles 329 et 330 du CPC, Vu la requête de Madame Y Z A,
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