Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 877 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998
Commentaires • 8
DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] Il en va de même, par conséquent, des références aux articles 259 à 267 au second alinéa de l'article 877 du même code. – Sur l'exclusion des règles de droit commun en matière d'incapacité, d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.
Lire la suite…702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte. Ces articles sont relatifs aux incapacités et incompatibilités liées aux fonctions de juré, aux conditions de révision des listes de jurés et au droit de récuser des jurés. […] 575 du code de procédure pénale) Décisions n 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Selon les dispositions des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, auxquelles les articles 877 et 885 à 888 n'apportent pas de dérogation, la cour criminelle de Mayotte, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité doit se prononcer sans désemparer sur la peine, en une délibération unique, et mention des décisions prises doit être portée sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante. Ces dispositions sont d'ordre public.
Lire la suite…- Indication de la majorité de quatre voix au moins·
- Indication qu'il a été délibéré sans désemparer·
- Décision sur la culpabilité et sur la peine·
- Délibération commune de la cour et du jury·
- Départements et territoires d'outre-mer·
- Décision sur l'application de la peine·
- Départements et territoires d'outre·
- Majorité de quatre voix au moins·
- Collectivités territoriales·
- Déclaration de culpabilité
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 877 et suivants du code de procédure pénale, L. 522-17 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Réponse aux articulations essentielles du mémoire·
- Appel d'une ordonnance de placement·
- Chambre de l'instruction·
- Détention provisoire·
- Nécessité·
- Mayotte·
- Procédure pénale·
- Liberté·
- Contrôle judiciaire·
- Appel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-83.289, Inédit
[…] II – Sur le pourvoi formé le 21 avril 2004 : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592, 593 et 877 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'accusé a été interrogé, au moins 5 jours avant le début de l'audience, par le président de la cour criminelle d'appel ; "alors que l'interrogatoire préalable constitue une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée ; que cette irrégularité est d'ordre public et échappe à toute forclusion" ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Assesseur·
- Procédure pénale·
- Récusation·
- Liste·
- Violation·
- Ampliatif·
- Nullité·
- Personnel·
- Défense
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4. […] Il en va de même, par conséquent, des références aux articles 259 à 267 au second alinéa de l'article 877 du même code. – Sur l'exclusion des règles de droit commun en matière d'incapacité, d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. […]
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