Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 879 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1995
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Version22/08/1998
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Version29/12/1999
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Version13/07/2001
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CORIGLIANO c. ITALIE, 10 décembre 1982, 8304/78
[…] Le 21 avril 1973, il demanda à la Cour de cassation de renvoyer l'affaire à une autre juridiction; il se fondait sur l'article 60 - amendé par la loi du 22 décembre 1980, no 879 - du code de procédure pénale, dont le premier alinéa disposait (traduction de l'italien):
Lire la suite…- Gouvernement·
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- Code pénal·
- Exception
En effet, l'article L. 142-5 de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route avait complété l'article L. 130-4 dudit code en ajoutant un 10°, […] il a donc été choisi de retirer les fonctionnaires de police de Mayotte de la liste figurant à l'article L. 130-4 et de créer un article autonome les concernant. […] Par ailleurs, l'article 879 du code de procédure pénale assimile les agents de police de la collectivité départementale de Mayotte aux agents de police judiciaires adjoints mentionnés au 1° de l'article 21 du même code, […]
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