Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 879 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CORIGLIANO c. ITALIE, 10 décembre 1982, 8304/78
[…] Le 21 avril 1973, il demanda à la Cour de cassation de renvoyer l'affaire à une autre juridiction; il se fondait sur l'article 60 - amendé par la loi du 22 décembre 1980, no 879 - du code de procédure pénale, dont le premier alinéa disposait (traduction de l'italien):
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En effet, l'article L. 142-5 de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route avait complété l'article L. 130-4 dudit code en ajoutant un 10°, […] il a donc été choisi de retirer les fonctionnaires de police de Mayotte de la liste figurant à l'article L. 130-4 et de créer un article autonome les concernant. […] Par ailleurs, l'article 879 du code de procédure pénale assimile les agents de police de la collectivité départementale de Mayotte aux agents de police judiciaires adjoints mentionnés au 1° de l'article 21 du même code, […]
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