Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre III : Des juridictions d'instruction
Article 881 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998
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[…] — c'est à tort que les premiers juges ont retranché de la somme à laquelle l'Etat a été condamnée au titre des frais de procédure engagés par lui le montant des deux consignations versées devant le tribunal de grande instance de Bayonne les 11 mars 2015 et 30 janvier 2019 dans le cadre de son dépôt de plainte avec constitution de partie civile, pour le motif erroné qu'il n'établissait pas que ce tribunal lui aurait infligé des amendes sur le fondement de l'article 88-1 du code de procédure pénale ; cette position est contraire à l'article 3.3 de la circulaire FP n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents de l'Etat, ainsi qu'à la jurisprudence de la juridiction administrative ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1987, 87-82.603, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 92, 310, 347, § 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 881 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale :
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