Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre IV : De la cour d'assises
Article 886 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)
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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-83.289, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 114 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 304 et 886 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions prises de l'irrégularité de l'avis de fin d'instruction, de la nullité de l'ordonnance et de l'absence de serment d'un assesseur titulaire ;
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