Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre IV : De la cour criminelle

Article 887 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1995

Version22/08/1998

Version29/12/1999

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 22 août 1998

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998

Le président de la cour criminelle exerce les attributions dévolues à la cour par les articles 316, 343, 344 et 371 à 375-2.

Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par :	Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998

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