Article 888 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 22 août 1998

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998

La majorité de huit voix prévue par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.
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Entrée en vigueur le 22 août 1998
Sortie de vigueur le 29 décembre 1999

Commentaires6


1Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 50 ­ Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - M. […] Par dérogation à ces règles, le premier alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale fixe, en premier ressort, le nombre d'assesseurs­jurés composant la cour d'assises de Mayotte à quatre et, en appel, à six. L'article 888 du même code prévoit qu'une condamnation exige une majorité de cinq voix sur sept en premier ressort et de six voix sur neuf en appel. 20. […] Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017, Société Horizon OI et autres [Délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juin 2017

Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; qu'il ajoute à la liste des délits jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique " les délits prévus aux articles L. 335-2, […] aux conditions de révision des listes de jurés et au droit de récuser des jurés. […] Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, il résulte des motifs énoncés au paragraphe précédent que les mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du code de procédure pénale doivent être déclarés contraires à la Constitution. […] Le surplus des dispositions du premier alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale et de l'article 888 du même code, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, M. Mohamadi C. [Composition, formation et règles de majorité applicables à la cour d’assises de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2016

9 bis ainsi rédigé : « Art. 9 bis. - A l'article 877 du code de procédure pénale, les références : "529 à 530-3" sont supprimées. » b. […] Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury - Article 254 Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants. […] Considérant, en deuxième lieu, que, dans sa décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 susvisée, le Conseil constitutionnel a relevé que l'article 359 du code de procédure pénale impose que toute décision de la 37

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Décisions6


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-83.337, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 888 du Code de procédure pénale, la majorité de 8 voix prévue par les articles 359 et 362, alinéa 2, est remplacée, en ce qui concerne la cour criminelle de Mayotte, par une majorité de 4 voix.

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  • Indication de la majorité de quatre voix au moins·
  • Indication qu'il a été délibéré sans désemparer·
  • Décision sur la culpabilité et sur la peine·
  • Délibération commune de la cour et du jury·
  • Départements et territoires d'outre-mer·
  • Décision sur l'application de la peine·
  • Départements et territoires d'outre·
  • Majorité de quatre voix au moins·
  • Collectivités territoriales·
  • Déclaration de culpabilité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-80.403, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 34 de la Constitution, 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 du code de procédure pénale, ensemble les articles 297 et 298 du code de procédure pénale ;

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  • Décision n° 2016-544 qpc du conseil constitutionnel·
  • Dispositions particulières·
  • Application différée·
  • Cour d'assises·
  • Outre-mer·
  • Mayotte·
  • Procédure pénale·
  • Réclusion·
  • Pourvoi·
  • Homme

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 16-80.403, Inédit
Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] « Les dispositions des articles 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 (du code de procédure pénale) sont-elles conformes à la Constitution au regard du principe à valeur constitutionnelle du droit à un procès équitable, en particulier le droit à l'indépendance et à l'impartialité des juges et le principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 ? Ces mêmes dispositions sont-elles constitutionnelles au regard du principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi garanties par l'article 8 de la DDHC et par l'article 34 de la Constitution de 1958, […]

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  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Mayotte·
  • Question·
  • Juré·
  • Principe d'égalité·
  • Cour d'assises·
  • Liste électorale·
  • Accessibilité·
  • Tirage
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Documents parlementaires61

L'introduction des caméras dans les salles d'audience pose le problème du droit au respect de la vie privée. Ce principe est protégé par le droit européen 12 et le droit national. C'est ainsi que l'article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ». Le Conseil constitutionnel dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 13 a affirmé que le droit au respect de la vie privée découle de l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen avec la formule suivante : « aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits 8 Cour de Cassation, … Lire la suite…
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