Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre V : Du jugement des délits
Article 891 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Est créé par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2007, 06-84.266, Publié au bulletin
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour David X… : (Publication sans intérêt) ; , pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 891 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance du principe de loyauté et du principe de l'égalité des armes, violation des droits de la défense ;
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