Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre V : Du jugement des délits
Article 891 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2007, 06-84.266, Publié au bulletin
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour David X… : (Publication sans intérêt) ; , pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 891 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance du principe de loyauté et du principe de l'égalité des armes, violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Liberté d'action du procureur de la république·
- Acte introductif d'instance fiscale·
- Opportunité des poursuites·
- Ministere public·
- Ministère public·
- Action publique·
- Appréciation·
- Procédure·
- Exercice·
- Pouvoirs