Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre V : Du jugement des délits

Article 892 du Code de procédure pénale

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Version22/08/1998

Version29/12/1999

Version13/07/2001

Version01/04/2011

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article 492 sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale, et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par :	Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

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