Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre V : Du jugement des délits

Article 892 du Code de procédure pénale

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Version22/08/1998

Version29/12/1999

Version13/07/2001

Version01/04/2011

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

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