Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre V : Du jugement des délits
Article 893 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Est créé par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1994, 93-81.864, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 893 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Application de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985·
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