Article 893 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 22 août 1998

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998

Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de la collectivité territoriale.
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Entrée en vigueur le 22 août 1998
Sortie de vigueur le 29 décembre 1999
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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1994, 93-81.864, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 893 du Code de procédure pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Application de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985·
  • Commerçant en règlement judiciaire·
  • Procédure collective antérieure·
  • Détournement d'actif·
  • Banqueroute·
  • Conditions·
  • Liquidation des biens·
  • Délit·
  • Attaque·
  • Règlement judiciaire
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