Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre V : Du jugement des délits
Article 893 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1995
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Version22/08/1998
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Version29/12/1999
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Version13/07/2001
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1994, 93-81.864, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 893 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Application de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985·
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