Article 895 du Code de procédure pénale

Article 893

Article 896

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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