Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre VI : Du jugement des contraventions
Article 895 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1995
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Version22/08/1998
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Version29/12/1999
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Version13/07/2001
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.
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