Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre IX : Des procédures d'exécution
Article 901 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Suivant les dispositions de l'article 901 du code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit mentionner les chefs du jugement expressément critiqués auquel l'appel est limité. […]
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[…] K. coupable de ces faits, le Viru Maakohus (tribunal de première instance de Viru) s'est fondé, entre autres, sur plusieurs procès-verbaux établis à partir de données relatives aux communications électroniques, au sens de l'article 1111, paragraphe 2, de la loi relative aux communications électroniques, que l'autorité chargée de l'enquête avait recueillies auprès d'un fournisseur de services de télécommunications électroniques au cours de la procédure d'instruction, après avoir obtenu, en vertu de l'article 901 du code de procédure pénale, plusieurs autorisations à cet effet du Viru Ringkonnaprokuratuur (parquet du district de Viru, Estonie). […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 18 mai 2022, n° 19/02291
[…] Il s'ensuit que l'objet de l'appel, qui ne demande pas l'annulation du jugement entrepris et qui ne reprend pas les chefs du jugement expressément critiqués ne répond pas aux exigences de l'article 901 du code de procédure pénale et en l'absence de mention des chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
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[…] « (1) Sont parties à la procédure : le ministère public, […]. […] de services de télécommunications électroniques au cours de la procédure d'instruction, après avoir obtenu, en vertu de l'article 901 du code de procédure pénale, plusieurs autorisations à cet effet du Viru Ringkonnaprokuratuur (parquet du district de Viru, Estonie). […] Les compétences du ministère public seraient exercées en son nom par un procureur exerçant ses missions de manière indépendante, ainsi qu'il résulterait de l'article 30, paragraphes 1 et 2, du code de procédure pénale ainsi que des articles 1er et 2 de la loi relative au ministère public.
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