Article 901 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. L713-1 (V), Article L. 713-1 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004

L'article 758 est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1


1CJUE, 2 mars 2021, H. K. c/ Prokuratuur, affaire numéro C-746/18
www.revuegeneraledudroit.eu · 2 mars 2021

[…] « (1) Sont parties à la procédure : le ministère public, […]. […] de services de télécommunications électroniques au cours de la procédure d'instruction, après avoir obtenu, en vertu de l'article 901 du code de procédure pénale, plusieurs autorisations à cet effet du Viru Ringkonnaprokuratuur (parquet du district de Viru, Estonie). […] Les compétences du ministère public seraient exercées en son nom par un procureur exerçant ses missions de manière indépendante, ainsi qu'il résulterait de l'article 30, paragraphes 1 et 2, du code de procédure pénale ainsi que des articles 1er et 2 de la loi relative au ministère public.

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Décisions6


1Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 1er août 2022, n° 21/00574
Infirmation

[…] Suivant les dispositions de l'article 901 du code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit mentionner les chefs du jugement expressément critiqués auquel l'appel est limité. […]

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Caisse d'épargne·
  • Aquitaine·
  • Prévoyance·
  • Poitou-charentes·
  • Banque·
  • Déchéance du terme·
  • Intérêt·
  • Prêt·
  • Crédit

2CJUE, n° C-746/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre H. K, 2 mars 2021

[…] K. coupable de ces faits, le Viru Maakohus (tribunal de première instance de Viru) s'est fondé, entre autres, sur plusieurs procès-verbaux établis à partir de données relatives aux communications électroniques, au sens de l'article 1111, paragraphe 2, de la loi relative aux communications électroniques, que l'autorité chargée de l'enquête avait recueillies auprès d'un fournisseur de services de télécommunications électroniques au cours de la procédure d'instruction, après avoir obtenu, en vertu de l'article 901 du code de procédure pénale, plusieurs autorisations à cet effet du Viru Ringkonnaprokuratuur (parquet du district de Viru, Estonie). […]

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  • Technologies de l'information et de la communication·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Charte des droits fondamentaux·
  • Rapprochement des législations·
  • Droits fondamentaux·
  • Télécommunications·
  • Communication électronique·
  • Données de localisation·
  • Accès·
  • Directive

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 18 mai 2022, n° 19/02291
Irrecevabilité

[…] Il s'ensuit que l'objet de l'appel, qui ne demande pas l'annulation du jugement entrepris et qui ne reprend pas les chefs du jugement expressément critiqués ne répond pas aux exigences de l'article 901 du code de procédure pénale et en l'absence de mention des chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

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  • Commerce·
  • Appel·
  • Critique·
  • Effet dévolutif·
  • Jugement·
  • Plan·
  • Dévolution·
  • Déclaration·
  • Procédure civile·
  • Annulation
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