Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre IX : Des procédures d'exécution
Article 902 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :
" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "
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[…] 22. Lorsque le Tribunal suprême constate que le jugement attaqué est contraire à la loi, il le casse, l'annule et rend une nouvelle décision au fond. Pour ce faire, il n'a qu'une seule limitation: ne pas prononcer une peine plus lourde que celle requise par le procureur (article 902 du code de procédure pénale).
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[…] — le bordereau de pièces signifié par RPVA le 10 mars 2021, — les 22 pièces versées aux débats, — l'avis au visa des dispositions de l'article 902 du CPP notifié le 1er février 2021, — la signification par acte extrajudiciaire en date du 15 février 2021 de la déclaration d'appel à la société Nil-bat — la signification par acte extrajudiciaire en date du 1er avril 2021 des conclusions d'appelant et du bordereau de pièces à la société Nil-bat
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 10 novembre 2023, n° 23/00972
[…] Les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile visent expressément l'hypothèse du défaut de constitution de l'intimé et les parties s'accordent sur le fait que M. [K] n'a pas cette qualité dans le cadre de la présente instance. Il en résulte que le défaut de signification de la déclaration d'appel à une partie non visée par cette dernière, ne saurait faire encourir la caducité de l'appel prévue par les dispositions de l'article 902 du code de procédure pénale. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance du 22 septembre 2023 et de constater que M. [K] n'est pas partie à la présente instance.
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