Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : De la police judiciaire

Article 809-2 du Code de procédure pénale

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Version02/03/2004

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 22 () JORF 2 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est créé par :	Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 22 () JORF 2 mars 2004
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28

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