Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : De la police judiciaire
Article 809-2 du Code de procédure pénale
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Version02/03/2004
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 22 () JORF 2 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
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