Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre XI : De quelques procédures particulières
Article 862-1 du Code de procédure pénale
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Version01/03/2003
Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 12 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
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