Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
Article 897-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2002
Entrée en vigueur le 27 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 4 () JORF 27 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte.
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