Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 902-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1999
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est créé par : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 10 JORF 29 décembre 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
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