Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 879-1 du Code de procédure pénale

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Version01/10/1998

Version21/03/1999

Version29/12/1999

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Pour l'application des dispositions des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

[…] la loi du 9 septembre 2002 est donc le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale . […] Ces dispositions ont été prises dans le décret en Conseil d'État n° 2007-748 et le décret simple n° 2007-749 en date du 9 mai 2007, […] dans les conditions prévues à l'article 879 -1 du code de procédure pénale […]

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