Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 905 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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Décisions • 9
[…] Ils ont sollicité la fixation en urgence en application de l'article 905 du code de procédure pénal. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Mère·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Domicile·
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- Juge
[…] S'agissant d'une procédure régie par les dispositions de l'article 905 du code de procédure pénale, les parties ont été officiellement avisées de la date à laquelle l'affaire serait examinée en audience. Il appartenait donc aux appelants de déposer des écritures avant cette date et de signifier leur déclaration d'appel à l'intimé.
Lire la suite…- Procédure civile·
- Bail·
- Tribunal d'instance·
- Commandement·
- Expulsion·
- Juge des référés·
- Appel·
- Paiement des loyers·
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- Provision
3. Cour d'appel de Pau, 26 janvier 2016, n° 15/02150
[…] S'agissant d'une procédure régie par les dispositions de l'article 905 du code de procédure pénale, les parties ont été officiellement avisées de la date à laquelle l'affaire serait examinée en audience.
Lire la suite…- Appel·
- Juge-commissaire·
- Liquidateur·
- Ordonnance·
- Vente immobilière·
- Mandataire·
- Dépens·
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- Régie