Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 1 : Du jugement des crimes
Article 908 du Code de procédure pénale
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Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Attendu que Monsieur Y Z n'est donc pas fondé à se prévaloir de ce délai supplémentaire comme il le soutient, dès lors que l'intimée lui avait notifié sa constitution le 31 janvier 2013 et qu'il aurait lui donc dû lui notifier ses propres conclusions au plus tard le 13 février 2013; qu'à défaut, il encourt la sanction de l'article 908 du code de procédure pénale ;
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[…] — dire qu'elle a conclu dans les trois mois impartis par l'article 908 du code procédure pénale et que seul un incident technique informatique de procédure uniquement imputable à l'avocat 'postulant' a empêché l'enregistrement par le greffe dans le délai fixé par l'article 908 du code précité,
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3. Cour d'appel de Pau, 25 juin 2014, n° 14/00576
[…] MOTIFS L'article 908 du Code de Procédure Civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel , relevée d'office , l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, Le délai fixé par l'article 908 du Code de Procédure Pénale est différé en cas de demande d'aide juridictionnelle, En effet, l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique prévoit que le délai imparti pour conclure court à compter de : a) la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle ;
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