Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 1 : Du jugement des crimes
Article 909 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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[…] Le 28 avril 2015 elle a signifié ses conclusions et le 4 mai 2015 elle a fait délivrer à la SARL LE COMPTOIR DE L'EAU une assignation portant dénonce de déclaration d'appel et de ses conclusions, l'informant qu'elle disposait d'un délai de 15 jours pour constituer avocat, et de deux mois pour conclure sous peine de voir ses écritures déclarées irrecevables. L'acte a été remis au domicile du destinataire. Le délai prévu à l'article 909 du code de procédure pénale a donc valablement commencé à courir le 4 mai 2015 pour expirer au plus tard le 6 juillet 2015. Il s'ensuit que les conclusions déposées le 23 juillet 2015 ont justement été déclaré irrecevables par le conseiller de la mise en état. L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.
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[…] La SARL SOFIGEX soutient que les appelants à l'incident n'ayant jamais conclu au fond devant la cour d'appel en violation de l'article 909 du CPP, ils sont irrecevables à conclure par voie d'incident.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 avril 2019, n° 18/02141
[…] Par ordonnance en date du 6 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, sur le fondement des articles 909, 910, 911-1 du code de procédure pénale, les conclusions de Maître X ès qualités de liquidateur de la SARL D E.
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