Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 1 : Du jugement des crimes
Article 910 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] L'affaire a été fixée à l'audience du 20 Septembre 2010, par le Conseiller de la mise en état agissant par délégation de Monsieur le Premier Président et faisant application de l'article 910 du Code de procédure pénale, la Cour étant composée de Madame B C, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame D E, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Conseiller PUGNET a été entendu en son rapport oral, Maître LAURENT et Maître POUYADOUX, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
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[…] Par ordonnance en date du 6 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, sur le fondement des articles 909, 910, 911-1 du code de procédure pénale, les conclusions de Maître X ès qualités de liquidateur de la SARL D E.
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3. Cour d'appel de Pau, 27 mai 2008, n° 06/03407
[…] Madame X, magistrat chargé du rapport; assisté de Madame Z, greffier présent à l'appel des causes, Madame X, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Pénal et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur B, Président Madame X, Conseiller
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