Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 1 : Du jugement des crimes
Article 911 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] 12. Le 4 avril 2007, un procureur du service d'enquête sur les infractions de criminalité organisée et de terrorisme d'Alba informa le requérant, en vertu de l'article 911 paragraphe 5 du code de procédure pénale (CPP), qu'au cours des poursuites pénales dirigées contre un groupe de personnes soupçonnées de contrebande et d'évasion fiscale, ses conversations téléphoniques avaient été interceptées par les autorités compétentes.
Lire la suite…- Roumanie·
- Interception·
- Gouvernement·
- Cour constitutionnelle·
- Plainte·
- Alba·
- Procédure·
- Durée·
- Juridiction·
- Conversations
[…] 8. Le 29 avril 1998, le procureur A.D. plaça le requérant en détention provisoire pour un délai de trente jours, en application de l'article 148 h) du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »). Dans l'ordonnance de mise en détention, il fit valoir que le requérant était soupçonné de contrebande et d'association de malfaiteurs, infractions respectivement punies par l'article 323 du code pénal et les articles 175 et 179 combinés de la loi no 141/1997, et pour lesquelles le requérant encourait une peine de cinq à quinze ans d'emprisonnement. Il releva ensuite que le maintien en liberté du requérant présenterait un danger pour l'ordre public. […] Article 911
Lire la suite…- Interception·
- Enregistrement·
- Communications téléphoniques·
- Tribunal militaire·
- Écoute téléphonique·
- Gouvernement·
- Cour constitutionnelle·
- Transcription·
- Sûretés·
- Autorisation
3. CEDH, ACHITEI c. ROUMANIE, 4 mars 2014, 51410/09
[…] 4. Les 23 juillet et 21 août 2003, se fondant sur les articles 911 et suivants du code de procédure pénale (« CPP »), le Parquet national anticorruption (« PNA ») autorisa la mise sur écoute du téléphone de la requérante pour une durée de trente jours. Les autorisations émises par le PNA mentionnèrent qu'il y avait des indices forts que la requérante aurait commis les infractions de corruption passive et de corruption active. Ces autorisations furent prolongées par le PNA pour une période de trente jours sans motivation.
Lire la suite…- Enregistrement·
- Corruption·
- Suceava·
- Interception·
- Conversations·
- Trafic d’influence·
- Roumanie·
- Écoute·
- Poursuites pénales·
- Vie privée