Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 1 : Du jugement des crimes
Article 914 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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Décisions • 9
[…] Attendu que c'est en vain que cette dernière soutient que son appel est recevable au seul motif que ladite ordonnance a, aux termes de l'article 914 dernier alinéa du code de procédure pénale, autorité de la chose jugée au principal ;
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[…] a) Code de procédure pénale (CPP) en vigueur à l'époque des faits : […] Article 914 du CPP
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3. CEDH, Cour (troisième section), SIMSEK c. ROUMANIE, 3 mars 2015, 61697/11
[…] 4. Le 13 janvier 2010, le parquet autorisa l'enregistrement des conversations téléphoniques du requérant pour une période de quarante-huit heures, l'intéressé étant soupçonné d'avoir séquestré le tiers N.R. afin de le contraindre à lui rembourser une dette. Le 16 janvier 2010, le tribunal de première instance de Bucarest confirma cette décision par un jugement avant dire droit fondé sur les articles 912 et 914 du code de procédure pénale (CPP).
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