Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 1 : Du jugement des crimes
Article 918 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 mars 2014, n° 13/04638
[…] La société X CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, aux termes de ses dernières écritures en date du 17 janvier 2014 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles 918 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 377 et 378 ainsi que 464 du code de procédure civile de :
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