Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 1 : Du jugement des crimes

Article 918 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/1998

Version29/12/1999

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article 264, une liste spéciale de dix jurés suppléants est formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury et dans les mêmes conditions que celle-ci.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 mars 2014, n° 13/04638

Infirmation partielle → Cour de cassation : Désistement

[…] La société X CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, aux termes de ses dernières écritures en date du 17 janvier 2014 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles 918 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 377 et 378 ainsi que 464 du code de procédure civile de :

Consorts·
Sociétés·
Sursis à statuer·
Visa·
Appel·
Ordonnance·
Pièces·
Provision ad litem·
Procédure civile·
Littérature

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