Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 1 : Du jugement des crimes

Article 921 du Code de procédure pénale

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Version29/12/1999

Version01/01/2001

Version13/07/2001

Version01/04/2017

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par :	LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)

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