Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 1 : Du jugement des crimes
Article 921 du Code de procédure pénale
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Version22/08/1998
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Version29/12/1999
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Version01/01/2001
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Version13/07/2001
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Version01/04/2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)
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