Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 1 : Du jugement des crimes
Article 922 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)
Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.
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[…] Par note en délibéré du 17 février 2020, monsieur Y X rappelle que l'assignation, délivrée par acte d'huissier, comporte un original laissé à l'intimé assigné, ainsi qu'une copie conforme, dite 'second original', portant la signature en original de l'huissier, à remettre au greffe. Il souligne que l'article 922 du code de procédure pénale, qui fait référence à ce second original, mentionne une remise et non pas une remise par voie électronique.
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2. Cour d'appel d'Angers, 1er octobre 2013, n° 13/01482
[…] En l'espèce, si M. Z X a obtenu du président, selon une ordonnance sur requête rendue le 18 juin 2013, l'autorisation d'assigner la Banque Populaire à l'audience du 2 juillet 2013, il n'a pas saisi la cour, conformément aux dispositions de l'article 922 du code de procédure pénale, par la remise d'une copie de l'assignation avant la date fixée pour l'audience.
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