Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 1 : Du jugement des crimes

Article 923 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/1998

Version29/12/1999

Version01/01/2001

Version13/07/2001

Version01/04/2017

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)

Les majorités de six ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par :	LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)

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1. Etude d'impact, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 923 Code de procédure pénale

L'introduction des caméras dans les salles d'audience pose le problème du droit au respect de la vie privée. Ce principe est protégé par le droit européen 12 et le droit national. C'est ainsi que l'article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ». Le Conseil constitutionnel dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 13 a affirmé que le droit au respect de la vie privée découle de l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen avec la formule suivante : « aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits 8 Cour de Cassation, … Lire la suite…

2. Amendement CL509, 3 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 923 Code de procédure pénale

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CL511, 3 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 923 Code de procédure pénale

Amendement de coordination. Lire la suite…

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