Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 3 : Du jugement des contraventions

Article 930 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/1998

Version29/12/1999

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 9 juin 2022, n° 21/15141

Infirmation

[…] Par conclusions remises au greffe et notifiées le 2 mai 2022, la société Promogim Groupe et la SCI Méditerranée demandent à la cour, sur le fondement de l'article 930 alinéa 1 du code de procédure pénale, vu l'absence de numéro de la déclaration d'appel, de :

Consorts·
Tribunal judiciaire·
Méditerranée·
Appel·
Déclaration·
Irrecevabilité·
Ensemble immobilier·
Électronique·
Jugement·
Titre

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