Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Des juridictions d'instruction
Article 823-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2007
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 25
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application des articles 145 et 396.
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