Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction

Article D15-4-4 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

SIÈGE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de :
fCour d'appel d'Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens.	Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune.	Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkerque.	Dunkerque, Hazebrouck.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.	Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
Cour d'appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Epinal.	Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.	Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orléans.
Tours.	Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Evry.	Evry.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.	La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.	Bressuire, Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims.	Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest.	Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.	Bernay, Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne.	Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou.	Mamoudzou.
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-merSIÈGE

	RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.	Papeete.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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1. Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvellesAccès limité

Actualités du Droit · 1^er septembre 2016

2. [Brèves] Publication du décret fixant la liste des pôles de l'instructionAccès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

3. [Brèves] Annulation partielle du décret relatif aux pôles de l'instructionAccès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 18-81.788, Inédit

[…] N° X 18-81.788 F-D […] Conformément aux dispositions de l'article D15-4-4 du code de procédure pénale, le pôle de l'instruction compétent est celui de Béthune.

Juge d'instruction·
Procédure pénale·
Cour de cassation·
Erreur matérielle·
Instance·
Dispositif·
Prévention·
Cause·
Lieu·
Partie

2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 312553, Publié au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant que les dispositions du décret attaqué qui fixent à l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent et à l'article D. 15-4-5 les conditions dans lesquelles un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés de fonctions de coordination de l'activité des juges d'instruction au sein du pôle, se bornent à appliquer l'article 52-1 du même code ; que les dispositions introduites dans les articles D. 15-4-1 à D. 15-4-3, […]

Décret modifiant le code de procédure pénale·
Articles 34 et 37 de la constitution·
Mesures ne concernant pas la procédure pénale·
Vice dans la composition de l'organe consulté·
Juridictions administratives et judiciaires·
Mesures relevant du domaine du règlement·
Actes législatifs et administratifs·
Composition de l'organisme consulté·
Validité des actes administratifs·
12 du décret du 28 mai 1982)

3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 315510, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que l'article 2 du décret du 20 février 2008 crée dans le code de procédure pénale un article D. 15-4-8. aux termes duquel : Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande instance, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. ; que l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS demande l'annulation du décret attaqué en tant qu'il insère cet article dans le code de procédure pénale ;

Ordre des avocats·
Décret·
Tribunal pour enfants·
Mineur·
Juge d'instruction·
Justice administrative·
Procédure pénale·
Crime·
Conseil d'etat·
Information

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