Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
Article 706-53-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 6
La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.
Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.
Commentaires • 21
5 Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, Loi de finances pour 1992, cons. 12. 6 Devenu l'article L. 137-30 en 2018. 7 Devenu l'article L. 137-32 en 2018. 8 En 2013, ce seuil était fixé à 760 000 euros. […] alinéa de l'article L. 651-5) ; - enfin, […] cons. 1. 19 Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. 20 Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010, Section française de l'Observatoire international des prisons (Article 706-53-21 du code de procédure pénale), cons. 3. 9 depuis 1959 dans la rédaction de ses décisions sur les lois ordinaires, […]
Lire la suite…En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, […] dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : « De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes », un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale ; que ces articles prévoient les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention de sûreté ou en surveillance de sûreté après l'exécution d'une peine de réclusion
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que l'article 706-53-21 du code de procédure pénale, issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. […]
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 1 er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis rue Riquet à Paris (75019), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale ;
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 8 septembre 2010, 323694, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi du 25 février 2008 susvisée ; que les requérants contestaient la conformité à la Constitution des dispositions de son article 1 er ; que dans les considérants 2 et suivants de sa décision du 21 février 2008, […] dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes, un chapitre III intitulé : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale ; […]
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande du Premier Ministre tendant à l'appréciation par le Conseil constitutionnel de la nature juridique, au regard de l'article 34 de la Constitution, de la disposition de l'article 31 de la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960 doit être regardée comme sans objet ; Décision n° 2010-9 QPC du 2 juil et 2010-Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] 1. […] victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; […]
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